Conditions Générales de Prestation de Services

La Plateforme est un site marchand qui permet de mettre en relation tout Consommateur souhaitant commander un Repas, à consommer à emporter ou en livraison quand cette dernière fonctionnalité est disponible, avec les restaurants (le(s) “Restaurant(s)”) référencés sur la Plateforme. La Plateforme est accessible sur le site ou sur l’application Swile, elle même accessible sur AppStore et Play Store.

La Plateforme permet la consultation des informations personnelles (les “Informations Personnelles”) du Consommateur relatives à son compte. Ainsi le Consommateur peut avoir accès notamment à ses données personnelles, son solde de Titres-Restaurant, son historique de transaction, ainsi que le montant de la valeur libératoire de ses Titres-Restaurant sur son Espace Personnel, accessible depuis la Plateforme. Il peut également contacter le Service Client pour plus d’information.

Le Consommateur a également la possibilité de modifier son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse email ainsi que son mot de passe (le “Mot de Passe”) dans l’onglet “Modifier mon profil”.

La Plateforme permet au Consommateur de gérer ses moyens de paiement, notamment sa Carte Swile. Le Consommateur peut ajouter une ou plusieurs cartes personnelles (la(es) “Carte(s) Personnelle(s)”) ou les supprimer. Le Bénéficiaire peut également désactiver sa Carte Swile, de manière momentanée ou définitive en la déclarant perdue, et la réactiver à tout moment tant que celle-ci n’a pas été désactivée définitivement. La désactivation définitive de la Carte Swile équivaut à une mise en opposition permanente. De plus, le Consommateur de la Plateforme a la possibilité d’activer et de désactiver le paiement en mode sans contact.

Le Bénéficiaire a la possibilité de commander des Cartes Swile supplémentaires, (la(es) “Carte(s) Supplémentaires”), toutes personnelles et incessibles. Elles ne peuvent être vendues, prêtées, échangées ou faire l’objet de rendu de monnaie. Ces Cartes Supplémentaires sont soumises aux mêmes caractéristiques que la Carte Swile principale. Partant, l’ensemble des limitations, notamment celles liées à la réglementation des Titres-Restaurant, s’applique aux Cartes Supplémentaires. Le fait de détenir plusieurs Cartes Swile ne saurait permettre au Bénéficiaire de dépasser son seuil journalier de Titre-Restaurant de dix-neuf (19) euros, les Cartes Supplémentaires étant rattachées au même compte Titres-Restaurant que la Carte Swile principale.

Le Bénéficiaire commande sa(es) Carte(s) Supplémentaire(s) sur son Espace Personnel. Le tarif étant affiché à la commande, le Bénéficiaire est alors réputé avoir accepté le prix au passage de la commande. Toute commande de Carte(s) Supplémentaire(s) est traitée immédiatement par Swile, et entraîne une personnalisation de celle-ci. Le Bénéficiaire qui a effectué une commande de Carte(s) Supplémentaire(s) accepte donc qu’il ne pourra pas se rétracter, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Swile peut refuser d’honorer une commande de Cartes Supplémentaires. Dans ce cas, il en informe le Bénéficiaire.

2.1.1 Capacité

Le Consommateur atteste sur l’honneur être âgée d’au moins 18 ans et de disposer de sa pleine capacité juridique, et ce pendant toute la durée du contrat.

2.1.2. Compte Swile unique

Le Consommateur ne peut se faire attribuer plusieurs comptes Swile. Dans un tel cas, il s’engage à prévenir Swile sans délais pour régulariser la situation.

2.2 Création de l’Espace Personnel

Le Consommateur active son compte via le lien présent dans l’email ou le courrier envoyé par Swile, lors de la création de son compte par son employeur (l’“Employeur”). Il devra alors fournir son numéro de téléphone, définir son Mot de Passe, puis confirmer l’activation de son compte avec un code à quatre (4) chiffres qui lui sera envoyé par SMS.
La mise à jour de ses informations est à la charge du Consommateur qui s’engage à fournir des Informations Personnelles exactes, complètes et actuelles. Ainsi, Swile se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en cas de communication d’informations erronées.
Swile ne saurait être responsable de tout usage abusif ou frauduleux de ses services lié à la communication d’Information Personnelles erronées par le Consommateur ou par son Employeur.

L’accès à l’Espace Personnel s’effectue sur la Plateforme via l’onglet “se connecter”. Le Consommateur doit ensuite se connecter à son Espace Personnel à l’aide de l'adresse email renseignée auprès de Swile ou tout autre identifiant attribué par Swile, et communiqué par tout moyen, ainsi que de son Mot de Passe.
Dès la connexion à son Espace Personnel, le Consommateur de la Plateforme a accès aux différents Restaurants sur lesquels il pourra commander.

En cas de perte du Mot de Passe, le Consommateur a la possibilité de récupérer l’accès à son Espace Personnel en renseignant son adresse email, sur laquelle sera envoyé un lien de génération d’un nouveau Mot de Passe, valable vingt-quatre (24) heures. En cas d’absence d’adresse email attachée au Consommateur, celui-ci peut récupérer son Mot de Passe en renseignant son code d’activation de la Plateforme, qui lui aura été fourni par Swile au moment de la livraison de sa Carte Swile.

Le Mot de Passe permettant au Consommateur de se connecter à son Espace Personnel est strictement personnel et confidentiel. Il ne peut être divulgué à un tiers. Le Consommateur s’engage à assurer la confidentialité de ce Mot de Passe et à ne pas encourager toute utilisation abusive ou frauduleuse de son Espace Personnel.
Toute connexion et utilisation de l’Espace Personnel relève de la responsabilité du Consommateur. Toute connexion et utilisation est présumée être de son fait, sauf s’il en apporte la preuve contraire. En cas de rupture de la confidentialité de ses données, le Consommateur doit en informer le service client (le “Service Client”) sans délais.

Afin de commander un Repas, le Consommateur choisit un Restaurant parmis ceux présents sur la Plateforme. Le Consommateur peut ensuite choisir d’effectuer une Commande groupée ou non.
A tout moment avant la validation de sa commande, le Consommateur aura la possibilité d’ajouter des produits ou d’en retirer.

Swile ne saurait être responsable de la possible présence d’allergènes dans les Repas. La présence d'allergènes relève de la seule responsabilité des Restaurants, que Swile a sensibilisé à la nécessité de faire figurer des informations précises, insusceptibles de tromper le comportement économique du Consommateur. Il revient au Consommateur de s’assurer que sa Commande ne contient pas d’éléments qui pourraient lui causer une réaction allergique. Pour ce faire, le Consommateur se doit notamment d’en informer le Restaurant dans l’onglet “Commentaires” présent au moment du paiement de sa Commande.

Après avoir validé sa Commande, le Consommateur peut choisir le mode de réception de son Repas. Si le Restaurant ne propose pas de service de livraison, la Commande sera à emporter par défaut. Si le Restaurant propose un service de livraison, le Consommateur choisit alors de récupérer sa Commande lui même ou de se la faire livrer en cochant la case correspondant à son choix.
Il est de la responsabilité du Consommateur de vérifier la disponibilité de chacune de ces options.
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. La livraison étant effectuée par le Restaurant directement ou par un service tiers, Swile n’engage en aucun cas sa responsabilité en cas de retard ou de détérioration des denrées livrées.

Les délais de préparation de la Commande, établis en fonction du nombre de Commandes, sont laissés à la discrétion du Restaurant qui est libre de rajouter du temps de préparation. Tout dépassement du temps de préparation indiqué sur le récapitulatif de la Commande ne saurait engager la responsabilité de Swile.

Le Consommateur procède ensuite au paiement de sa Commande à l’aide des différents moyens de paiement qu’il a ajouté dans son Espace Personnel : sa Carte Swile et/ou sa(ses) Carte(s) Personnelle(s).
Si la Commande dépasse le seuil de dix-neuf (19) euros journalier ou le solde de son compte Titres-Restaurant, le Consommateur a la possibilité de compléter son paiement avec sa(ses) Carte(s) Personnelles(s). Pour ce faire, le Consommateur devra enrôler préalablement sa Carte Personnelle. Le Consommateur accepte expressément que le compte rattaché à sa(ses) Carte(s) Personnelle(s) soit débité dès lors qu’une transaction effectuée sur la Plateforme nécessite un complément.
Afin de procéder à un paiement avec l’une de ses Cartes Personnelles, le Consommateur doit préalablement sélectionner la Carte Personnelle avec laquelle il veut effectuer le paiement. Il pourra modifier son choix jusqu’au moment de la transaction. Il appartient au Consommateur de vérifier que la Carte Personnelle sélectionnée par défaut lui convient pour effectuer le règlement de la Commande.

Il est de la responsabilité du Consommateur de s’assurer que le solde du compte bancaire ou de paiement rattaché à la Carte Personnelle utilisée est suffisant avant d’effectuer un paiement. En cas de solde insuffisant sur la Carte Personnelle sélectionnée pour le paiement, la transaction sera refusée.

Tout Commande ne sera définitive qu’après autorisation du centre de paiement.

Le prix de chaque Repas, tel qu’affiché sur la Plateforme, est déterminé par chaque Restaurant, sans que Swile n’intervienne dans la fixation de ce prix. Les prix des Repas est indiqué en euros toutes taxes comprises, et sont payables exclusivement en euros.
Les prix incluent la commission versée par le Restaurant à Swile, de sorte qu'aucun frais additionnel ne sera facturé au Consommateur. Si c’était le cas, le Consommateur est invité à en informer le Service Client sans délais.
Le Restaurant se réserve le droit de modifier le prix des Repas à tout moment. Toutefois, les Repas seront facturés au Consommateur au prix indiqué lors de la passation de sa Commande.
Le prix est facturé par Swile et encaissé par le biais de son prestataire de service de paiement Stripe. Ainsi, Stripe encaisse les paiements sur des comptes ouverts au nom du Restaurant, et Swile agit uniquement en qualité d’agent commercial, dont la mission est de négocier ou de conclure la vente ou l'achat de biens pour le compte du Consommateur. Swile n’entre à aucun moment en possession des fonds du Consommateur et n’exerce aucun contrôle dessus, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier. Les fonds sont donc reversés directement au profit du Restaurant par Stripe, déduction faite de la commission qui revient à Swile au titre de la mise en relation avec le Consommateur.

Les Repas commandés restent la propriété exclusive du Restaurant jusqu’à leur complet et parfait paiement.

Malgré toute la vigilance que Swile s’impose et impose au Restaurant, un prix est susceptible de comporter une erreur. Dans l’hypothèse où le prix affiché sur la Plateforme est manifestement erroné, le Restaurant se réserve la possibilité de ne pas valider une Commande, auquel cas le Consommateur, qui en sera informé, aura la possibilité d’annuler sa Commande ou de la valider, au prix rectifié.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits et objets de la commande étant des produits périssables, le Consommateur ne peut bénéficier de son droit de rétractation. Tout transaction est irrévocable, ainsi aucune annulation n’est alors possible après qu’un ordre de paiement soit passé.
Une fois une Commande passée, il n’est plus possible de modifier cette dernière. Le Consommateur a cependant la possibilité de contacter le Service Client qui tentera de contacter le Restaurant afin d’obtenir l’annulation ou la modification de la Commande passée avant son traitement, sans pour autant que cette possibilité entraîne une obligation de résultat ou une quelconque responsabilité de la part de Swile. Le Restaurant se réserve le droit de ne pas accepter cette demande d’annulation ou de modification pour toute Commande dont il aurait déjà commencé la préparation.

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées aux personnes de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite. Une preuve de la majorité du Consommateur peut être demandée lors de la récupération ou de la livraison de la Commande. Toute Commande d’alcool est présumée être faite par une personne de plus de dix-huit (18) ans, toute violation du présent article engage la responsabilité exclusive du Consommateur.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, cette boisson est à consommer avec modération.
Le Consommateur s’engage à renoncer au bénéfice de l’article 1587 du Code civil disposant que la vente de vin ne peut être conclue qu’après dégustation et agrément de son acheteur.

Une fois la Commande passée, elle est transmise au Restaurant qui en accusera réception et la validera. Le Consommateur reçoit alors un email de confirmation de la part de Swile comprenant le récapitulatif de la Commande ainsi que son numéro. En passant commande auprès de Swile, le Consommateur est présumé agir pour son seul compte. Le contrat de fourniture de repas n’est conclu entre le Consommateur et le Restaurant qu’à compter de l’envoi de l’email de confirmation de la Commande. Le débit du compte auquel est associée la Carte Swile et/ou la Carte Personnelle utilisée lors de la Commande n’intervient qu’au moment où la Commande aura été acceptée par le Restaurant.
Si le Consommateur ne semble pas avoir reçu l’email de confirmation, il est invité à consulter la rubrique “courrier indésirable” ou “spam” de sa boîte de messagerie, puis à contacter le Service Client si l’email n’est présent nulle part.

La remise des Repas commandés sur la Plateforme est effectuée par le Restaurant sous sa seule et entière responsabilité. A cette occasion et dans un soucis de sécurité, le Restaurant est autorisé à demander au Consommateur de justifier de son identité.
Si le Consommateur a sélectionné l’option “à emporter” de sa Commande, il devra se rendre au Restaurant à l’heure indiquée lors de la Commande. En cas d’imprévu, le Consommateur est invité à en avertir le Restaurant pour que la Commande soit conservée dans des conditions optimales.
Au moment de la réception de sa Commande, il est de la responsabilité du Consommateur de s’assurer que le Repas délivré est complet et conforme à sa Commande.

Le Restaurant se réserve le droit de ne pas valider une Commande, notamment en cas d’indisponibilité totale ou partielle des éléments composant cette dernière.
Swile se réserve le droit de ne pas valider une Commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où:
La Commande ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services;
Un litige relatif au paiement d’une précédente Commande est en cours de traitement;
Une demande de confirmation d’un élément de la Commande par téléphone, par email ou par tout autre moyen reste sans réponse suffisante pour permettre au Restaurant de valider la commande;
Un ou plusieurs éléments concordants font peser un soupçon de fraude sur la Commande, notamment en cas de Commande de quantités anormalement élevées.
Dans cette hypothèse, aucune somme ne sera débitée du(es) compte(s) du Consommateur.

Conformément aux articles L.213-1 et D.213-1 du Code de la Consommation, les Commandes d’une valeur supérieure à cent vingt (120) euros seront archivées par Swile. Le Consommateur pourra y accéder sur demande expresse formulée par email auprès de hello@swile.co.

Les liens hypertextes disponibles sur la Plateforme peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Swile. Ces liens sont fournis uniquement pour la convenance du visiteur et/ou du Consommateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur la Plateforme. Swile n’est en aucun cas responsable du contenu, de la sécurité, de la disponibilité et de l’utilisation de ces sites tiers.
En cas d’utilisation de ces liens, le visiteur et/ou le Consommateur quitte alors la Plateforme, et est réputé accepter les conditions d’utilisation de ces sites. Les éventuelles conséquences découlant de l’utilisation de ces liens sont à l’unique charge du visiteur et/ou du Consommateur.

L’usage de liens hypertextes renvoyant à la Plateforme est interdit sans l’autorisation écrite et préalable de Swile. En cas d’accord, Swile se réserve le droit de révoquer cette autorisation à tout moment.
Le titulaire de l’autorisation s’engage à ne pas altérer, de quelque manière que ce soit, le logo ou tout autre signe distinctif de Swile. Ce lien devra être conforme à l’ensemble des dispositions légales applicables, et ne porter atteinte ni à la clientèle ni à la réputation de Swile.

La Carte Swile est expédiée par courrier, soit au domicile du Bénéficiaire, soit sur son lieu de travail, au choix de l’Employeur.
L’activation de la Carte Swile se fait après sa réception par le Bénéficiaire, sur son Espace Personnel. Pour activer le mode sans contact de la Carte Swile le Bénéficiaire doit effectuer un premier paiement avec code PIN auprès d’un Restaurant.

La Carte Swile est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date d'émission. La date d’expiration est indiquée sur la Carte Swile.
La date d’expiration de la Carte Swile n’a de conséquence que sur sa propre validité, elle n'entraîne pas l’expiration du solde des Titres-Restaurant. Lorsque la Carte Swile n’est plus valide, la demande de renouvellement est à la charge de l’Employeur.

La Carte Swile peut être utilisée comme moyen de paiement avec contact en insérant la Carte dans le terminal de paiement et en composant son code PIN. Le paiement peut également être réalisé en mode sans contact en apposant la Carte Swile devant l’écran du terminal de paiement, si le commerçant est équipé du dispositif permettant ce type de paiement. Dans ce dernier cas, le paiement initié avec la Carte Swile ne peut dépasser le montant maximum autorisé par la législation en vigueur sur la technologie sans contact et en fonction de la date d’émission de la Carte Swile. A des fins de sécurité, le Bénéficiaire peut être amené à devoir frapper son code PIN au bout de plusieurs transactions sans contact.
Le Bénéficiaire a la possibilité de payer en utilisant son compte Apple Pay® ou Google Pay®. Il appartient au Bénéficiaire de vérifier la compatibilité du terminal de paiement ou du terminal en ligne avec le réseau auquel appartient la Carte Swile.
Si le Bénéficiaire a autorisé l’envoi d’une notification sur son téléphone mobile via l’application Swile, il recevra une notification à chaque paiement. Il pourra aussi retrouver l’historique de ses paiements sur son Espace Personnel.

Le Bénéficiaire a la possibilité de régler des transactions d’un montant supérieur à son solde journalier et au solde global de son compte Titres-Restaurant au moyen de sa Carte Swile. Pour ce faire, le Bénéficiaire devra préalablement enrôler une ou plusieurs Cartes Personnelles sur son Espace Personnel. Le Bénéficiaire accepte expressément que le compte bancaire rattaché à sa(ses) Carte(s) Personnelle(s) soit débité dès lors qu’une transaction effectuée avec la Carte Swile nécessite un complément à son solde journalier et au solde global de son compte de Titres-Restaurant. Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de vérifier si son solde de Titres-Restaurant est épuisé et dans quelle mesure son compte personnel est débité.
Si le Bénéficiaire n’a pas souhaité enrôler de Carte(s) Personnelle(s) sur son Espace Personnel, il doit s’assurer de disposer d’un solde journalier et global de Titres-Restaurant suffisant avant l’utilisation de sa Carte Swile.

L’ordre de paiement par Carte Swile est irrévocable. Le Bénéficiaire de la Carte Swile convient qu’il donne son consentement à la réalisation d’une opération de paiement, notamment dès lors qu’il (i) frappe son code PIN sur le clavier d’un terminal de paiement, en vérifiant la présence de la marque du réseau auquel la Carte Swile appartient, (ii) par l’introduction de la Carte Swile dans un terminal de paiement dépourvue de clavier destiné à la frappe du code PIN, (iii) par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa Carte Swile, et (iv) présente et maintient sa Carte Swile devant un dispositif identifiant la présence de la technologie sans contact (sans frappe du code confidentiel). Le Bénéficiaire convient qu’il donne son consentement au même ordre de paiement dès lors qu’il effectue une transaction avec sa Carte Swile qui aurait pour conséquence d’initier une transaction à partir de sa(es) Carte(s) Personnelle(s) le cas échéant.

Les Bénéficiaires ont la possibilité d’utiliser leurs Titres-Restaurant sur des plateformes de services tiers, mettant en relation des utilisateurs avec des restaurants pour l’acquisition de repas en vente à emporter ou en livraison (les “Plateformes de Service Tiers”).

Le code PIN attaché à la Carte Swile est mis à disposition du Bénéficiaire lors de l’activation de la Carte Swile ou par courrier séparé adressé directement au Bénéficiaire.
Le code PIN est strictement personnel et confidentiel. Le Bénéficiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de cette information. Il est de sa responsabilité de ne pas les communiquer. En cas de rupture de la confidentialité de cette information, il appartient au Bénéficiaire de désactiver sa Carte Swile depuis son Espace Personnel et de prévenir le Service Client sans délais.

De manière générale, il appartient au Bénéficiaire d’assurer la sécurité des moyens de paiement mis à sa disposition par Swile, notamment en conservant la confidentialité des informations permettant d’effectuer des règlements avec lesdits moyens de paiement, ainsi qu’en s’assurant de leur bonne conservation.

Le Bénéficiaire est responsable du bon état de sa Carte Swile, il est tenu d’en prendre soin. Ainsi toute détérioration ou perte de la Carte Swile ne saurait engager la responsabilité de Swile. Le Bénéficiaire est l’unique responsable du soin qu’il prend de sa Carte Swile. Swile n’a aucune obligation de procéder au remplacement de la Carte Swile pour ces motifs.

Swile interdit au Bénéficiaire de la Carte Swile ou de Cartes Supplémentaires d’apposer des étiquettes adhésives et/ou des autocollants et/ou de procéder à des inscriptions sur la Carte Swile ou les Cartes Supplémentaires, à l’exception de la signature.

Le Bénéficiaire s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte Swile susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des terminaux de paiement de quelque manière que ce soit.

L’utilisation des Titres-Restaurant est encadrée légalement. Ils ne peuvent être utilisés que pour le règlement de Repas, de préparations alimentaires directement consommables et de fruits et légumes, dans les Restaurants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant.
L’utilisation des Titres-Restaurant est limitée à un montant maximum journalier de dix-neuf (19) euros du lundi au samedi. Le Bénéficiaire peut utiliser ses Titres-Restaurant le dimanche et les jours fériés s’il s’agit de jours travaillés. Cette dérogation est accordée par l’Employeur, sous sa seule responsabilité.
Swile ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation de Titres-Restaurant par le Bénéficiaire en dehors de la limite légale telle que définie.
La Carte Swile est personnelle et incessible. Les Titres-Restaurant ne peuvent être vendus, prêtés, cédés, échangés ou faire l’objet de rendu de monnaie.

Le chargement et rechargement du compte Titres-Restaurant du Bénéficiaire est à la seule charge de son Employeur. La responsabilité de Swile ne saurait donc être engagée à ce titre.

Les Titres-Restaurant sont valables pendant l’année civile au cours de laquelle ils ont été crédités et peuvent être utilisés jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année civile suivante, conformément à la réglementation en vigueur.
Les Titres-Restaurant non consommés avant le dernier jour du mois de février suivant leur année civile d’émission sont échangés contre des Titres-Restaurant du millésime de l’année civile en cours, à la demande du Bénéficiaire et de son Employeur. Sans demande de renouvellement de la part du Bénéficiaire et de son Employeur, les Titres-Restaurant non consommés sont périmés. Les Titres-Restaurants périmés ne pourront être ni échangés ni utilisés.
Swile ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement des Titres-Restaurant.

En cas de résiliation du contrat conclu entre l’Employeur et Swile, il est de la responsabilité de l’Employeur d’en informer le(s) Bénéficiaire(s) qu’il emploie. Dans ce cas, le compte Titres-Restaurant du Bénéficiaire ne peut plus être rechargé par son Employeur.
En cas de départ d’un Bénéficiaire de son entreprise, ce dernier peut choisir d'être remboursé à hauteur de la part de son solde de Titres-Restaurant qu’il a financé. Il revient à l’Employeur de demander à Swile le blocage définitif du compte du Bénéficiaire qui ne fait plus parti de son personnel. Swile se réserve le droit de demander tout justificatif de nature à prouver le départ effectif du Bénéficiaire.
Si le Bénéficiaire n’a pas été remboursé de ses Titres-Restaurant conformément aux dispositions ci-dessus, le Bénéficiaire conserve l’usage de son compte Swile jusqu’à la fin de la validité de ses Titres-Restaurant ou jusqu’à épuisement de son solde.

Le Bénéficiaire a la possibilité de bloquer ou de débloquer sa Carte Swile par une opposition temporaire sur son Espace Personnel à tout moment depuis son Espace Personnel. Aucun paiement ne pourra alors être effectué avec la Carte Swile pendant que celle-ci est mise en opposition temporaire. Le Bénéficiaire dispose ensuite de la possibilité de réactiver sa Carte Swile à tout moment.
En cas de perte ou de vol, il appartient au Bénéficiaire de déclarer sa Carte Swile comme perdue sur son Espace Personnel, afin que Swile puisse mettre sa Carte Swile en opposition définitive sans délai.
Bien que rattachée au même compte de Titres-Restaurant, chaque Carte Supplémentaire est indépendante. Ainsi, le blocage temporaire ou mise opposition définitive ne vaut que pour la Carte Swile ou la Carte Supplémentaire pour laquelle l’action a été accomplie. Le Bénéficiaire doit procéder à une mise en opposition indépendante pour chacune des Carte Swile et Cartes Supplémentaires en cas de perte et/ou de vol de celles-ci.

Le Bénéficiaire est responsable de l’ensemble des transactions avant la mise en opposition définitive de sa Carte Swile ou de sa(ses) Carte(s) Supplémentaire(s) en cas de mise en opposition tardive. Swile ne procèdera à aucun remboursement pour la partie de titres-restaurant ayant fait l’objet d’une utilisation frauduleuse et se réserve le droit d’appliquer une franchise de cinquante (50) euros pour le reste le cas échéant.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte Swile, Swile se réserve le droit de demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte au Bénéficiaire.

En cas de détérioration de la Carte Swile, cette dernière devra être remise à l’Employeur. Le Bénéficiaire doit en informer le Service Client afin qu’une nouvelle carte lui soit envoyée. Le Bénéficiaire est l’unique responsable du bon état de sa Carte Swile. Toute détérioration sera présumée être de sa responsabilité, sauf s’il en apporte la preuve contraire.

La décision de la réémission de la Carte Swile pour détérioration, perte ou vol est de la responsabilité de l’Employeur. Cette nouvelle Carte Swile sera reliée au compte Titres-Restaurant du Bénéficiaire dont le solde sera inchangé, sous réserve des transactions intervenues avant la désactivation de l’ancienne Carte Swile, et aura une validité de trois (3) ans à compter de sa date d'émission.

18.4 Autres réclamations
Pour toute réclamation, le Bénéficiaire devra consulter le Service Client. Le Bénéficiaire peut le contacter de plusieurs manières:
par le chat, accessible sur l’Espace Personnel ou sur le centre d’aide en ligne. Le Service Client répondra à la demande, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30;
par email, à l’adresse hello@swile.co;
par téléphone au 09 74 59 42 17 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

L’émetteur de la Carte Swile reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de paiement pouvant survenir entre le Bénéficiaire et le Restaurant. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Bénéficiaire d’honorer les règlements par Carte Swile.

Le Bénéficiaire a la possibilité de contester une opération, si possible en présentant le ticket émis par le terminal de paiement ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date du débit.

Toutes réclamations concernant les Titres-Restaurant doivent être adressées au Service Client dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement litigieux, et, en tout état de cause, avant le dernier jour du mois de février de l’année civile suivant celle de l’émission des Titres-Restaurant concernés. Au delà de ce délai, Swile n’est plus tenu de traiter cette demande, sa responsabilité ne pouvant alors être engagée.

Toute contestation de paiements par un Bénéficiaire, qu’elle porte sur une utilisation frauduleuse de sa carte ou pas, peut engendrer des frais de représentation et des frais d’instruction du dossier auprès des réseaux monétiques, que le Bénéficiaire s’engage à rembourser à Swile, le cas échéant, si le litige était perdu.

En cas de fausse déclaration ou de fausse contestation des transactions, des poursuites pénales et civiles peuvent être engagées contre le Bénéficiaire.