Conditions Générales de Prestation de Services

2.1.1 Matériel nécessaire à l’encaissement des transactions par Carte Swile

Pour permettre l’encaissement des transactions effectuées par Carte Swile, chaque Établissement doit disposer d’un ou plusieurs terminaux de paiements électroniques et s’engage, pour ce faire, à conclure, à ses frais, un contrat de location de terminal de paiement électronique de manière à disposer du matériel nécessaire. L’Affilié s’interdit d’installer ou de faire installer un ou plusieurs logiciels sur son équipement ayant pour effet de limiter ou empêcher l’acceptation de la Carte Swile. En cas de modification de son identifiant bancaire, dû notamment à un changement d’établissement de crédit, l’Affilié s’engage à en informer Swile et à lui communiquer son nouvel identifiant bancaire par tous moyens dans les plus brefs délais. Il est à cet égard précisé qu’en l’absence d’enregistrement du nouvel identifiant bancaire, l’Affilié ne sera pas en mesure d’accepter les transactions effectuées par Carte Swile sans que la responsabilité de Swile puisse être engagée.

2.1.2 Affiliation du marchand

La première transaction réalisée avec la Carte Swile dans un Établissement de l’Affilié vaut acceptation et formation du présent contrat, à défaut de date de signature antérieure d’un contrat portant sur les mêmes obligations entre les Parties.

Swile met à disposition des Bénéficiaires une Carte Swile leur permettant de régler leurs achats auprès des Affiliés. Les présentes dispositions décrivent les conditions applicables à l’Affilié pour que ce dernier puisse faire partie du Réseau d’Affiliation de Swile et accepter les règlements par Carte Swile, au sein de son(es) Établissement(s). Swile n’est jamais tenu de conserver l’Affilié au sein de son Réseau d’Affiliation et se réserve le droit de le retirer dudit réseau à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.

2.2.1 Apport d’affaires

Swile s’engage à promouvoir le dispositif de Carte Swile, notamment auprès d’une clientèle d’entreprises et de Bénéficiaires. A cet égard, Swile s’engage à mettre en place les actions commerciales et marketing nécessaires au bon développement de la solution de la Carte Swile sur l’ensemble du territoire français pour apporter à l’Affilié un volume d’affaires complémentaire. Dès la conclusion de conditions tarifaires relatives au prélèvement de Commissions sur les transactions (voir en ce sens, les éventuelles Conditions Particulières), Swile s’engage également à fournir à l’Affilié, sur simple demande, des éléments lui permettant de promouvoir son appartenance au Réseau d’Affiliation Swile.

2.2.2 Règlement des transactions payés par Carte Swile à l’Affilié

Le règlement des transactions payées par Carte Swile sera effectué automatiquement et directement par l’établissement de crédit de ce dernier, conformément au contrat conclu entre eux pour le reversement des transactions effectués par Carte Swile. Ce délai de règlement est généralement contenu entre 24 heures et 48 heures après lecture de la Carte Swile par le terminal de paiement. Le règlement intervient sans demande de la part de l’Affilié. Toute réclamation de l’Affilié concernant le règlement des transactions payées par Carte Swile, ou tout autre moyen de paiement dématérialisé, doit être effectué dans un délai de six (6) mois suivant la transaction litigieuse réalisée par Carte Swile, sous peine d’irrecevabilité.

2.2.3 Suivi des transactions effectuées par Carte Swile ou tout autre moyen de paiement dématérialisé

Dès la conclusion de conditions tarifaires relatives au prélèvement de Commissions sur les transactions (voir en ce sens, les éventuelles Conditions Particulières), Swile s’engage à mettre à disposition de l’Affilié le suivi de ses transactions réalisées par Carte Swile, ou tout autre moyen de paiement dématérialisé et s’engage à lui fournir les factures afférentes à la perception des Commissions au titre des règlements effectués au profit de l’Affilié. De la même façon, l’Affilié a accès au service client de Swile et peut lui réclamer l’ensemble des informations relatives aux transactions et/ou à la facturation par tout moyen.

2.3.1 Acceptation de la Carte Swile et de tout autre moyen de paiement dématérialisé au profit de l’Affilié

L’Affilié s’engage à :

• accepter, au sein de son(es) point(s) de vente et, le cas échéant, sur son(es) site(s) internet ou tout autre support en ligne, les Cartes Swile qui lui sont présentées par les Bénéficiaires, pour autant que celles-ci soient authentiques et en cours de validité;
• contrôler que les articles présentés à l’achat par le Bénéficiaire sont conformes aux mentions apparaissant sur la Carte ou communiquées par Swile par tout moyen (notamment : évènements, restrictions éventuelles, rayons, produits éligibles) et/ou fixées par la réglementation en vigueur pour l’acceptation des Titres (notamment la lettre circulaire Acoss n°2011-0000024 du 21 mars 2011, les lettres circulaires 1989-0000005, 1986-0000017, 2006-124), et refuser le paiement si les achats présentées en paiement ne sont pas éligibles;
• communiquer, si possible, le code d’erreur figurant sur le terminal de paiement électronique à Swile en cas de refus de transaction réglée avec la Carte Swile;
• se conformer aux indications sur le terminal de paiement électronique, notamment en requérant la saisie du code confidentiel lorsque celle-ci est nécessaire, en respectant la demande d’autorisation systématique et la réponse communiquée;
• remettre au Bénéficiaire son justificatif de transaction émis par le terminal de paiement électronique et à conserver le sien;
• accepter tout moyen de paiement dématérialisé présenté par le Bénéficiaire, tel qu’ Apple Pay® ou Google Pay®, aux fins de règlement des transactions avec la Carte Swile.

L’Affilié s’interdit de :

• refuser une Carte Swile, pour quelque motif que ce soit, si son utilisation est effectuée conformément aux dispositions applicables en la matière;
• majorer le tarif des biens et/ou services vendus en cas de règlement par Carte Swile présenté par le Bénéficiaire;
• subordonner l’utilisation de la Carte Swile par le Bénéficiaire à un montant minimum de transaction;
• donner lieu à un rendu de monnaie sur le total des règlements effectués avec la Carte Swile;
• ne pas procéder à un remboursement par le biais d’un crédit sur la Carte Swile au moyen de son terminal de paiement électronique.

2.3.2 Formation du personnel

Dès la conclusion de conditions tarifaires relatives au prélèvement de Commissions sur les transactions (voir en ce sens, les éventuelles Conditions Particulières), l’Affilié s’engage à tenir informé l’ensemble de son personnel de son appartenance au Réseau d’Affiliation de Swile et à faire en sorte que chacun des membres du personnel respecte les obligations au titre des présentes conditions.

Le montant de la Commission due par l’Affilié applicable aux règlements par Carte Swile est stipulée dans les conditions tarifaires signées avec le l’Affilié. Elle est due pour chaque règlement effectué avec une Carte Swile par un Bénéficiaire auprès de l’Affilié pour les seuls montants réglés en dépense de ses Titres. Swile se réserve le droit de modifier le montant de cette Commission à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance de trente (30) jours, au terme duquel l’Affilié sera réputé accepter la modification tarifaire à défaut d’une résiliation dans ce délai selon les dispositions de l’article 3.1.

A défaut de précision dans les conditions particulières, la Commission due au titre des règlements par Carte Swile sera réglée au moyen de prélèvements, ce que l’Affilié accepte expressément en lui ayant donné mandat pour le recouvrement de ces sommes. Si, pour un quelconque motif, le mandat donné par l’Affilié venait à expiration ou à ne plus être valable, celui-ci serait dans l’obligation d’en régulariser un nouveau sans délai. A défaut de régularisation d’un nouveau mandat par l’Affilié, Swile se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans préavis et avec effet immédiat, ce que l’Affilié accepte expressément.

Le cas échéant, Swile se réserve le droit de compenser entre elles les sommes dûes par l’Affilié de toute nature au titre du présent contrat ou au titre d’autres prestations réalisées par Swile pour son compte. Le règlement par compensation interviendra alors par un échange de facture de montant équivalent qui comprendra la mention de “règlement par compensation”. Par exception à l’article 1342-10 du Code civil, les Parties conviennent que Swile peut librement choisir de modifier l’imputation des paiements de l’Affilié.

L’Affilié accepte de recevoir ses factures sous format électronique. Swile notifie à l’Affilié le montant des sommes à prélever, en même temps qu’elle adresse la facture à l’Affilié tous les quinze (15) jours. L’Affilié accepte expressément que le prélèvement soit effectué par Swile sans délai à compter de l’envoi de la facture. En cas de rejet du prélèvement à l’échéance ou de tout retard de paiement, l’Affilié sera redevable d’intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Il est précisé que cette clause est inapplicable si les Parties n’ont pas conclu de Conditions Particulières, incluant les conditions tarifaires relatives au prélèvement de Commissions sur les transactions.

Le présent contrat est conclu avec l’Affilié pour une durée indéterminée à compter de la date la plus ancienne entre :

• la signature de conditions particulières avec Swile encadrant le montant de commissions appliquées aux paiements réalisés avec la carte Swile au sein de son établissement et/ou de
• la première transaction réalisée avec la carte Swile au sein de son établissement.

Le contrat peut être résilié par chacune des Parties, moyennant un préavis de quinze (15) jours, par tous moyens.

Le contrat pourra également être résilié à tout moment dans les cas suivants :
en cas d’inexécution en tout ou partie, par une Partie, de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre du contrat, celui-ci pourra être résilié par l’autre Partie après mise en demeure faite par tous moyens à la Partie défaillante de remédier à ce manquement et restée sans effet pendant vingt-cinq (25) jours ouvrés ;
en cas d'événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil
à tout moment pour tout motif de nature législative, réglementaire, disciplinaire et/ou judiciaire empêchant le maintien paisible des relations commerciales entre les Parties (e.g. lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; sanction financière nationale, européenne et/ou internationale; fraude caractérisée; etc) ;

La résiliation du présent Contrat entraînera de plein droit la fin de l’appartenance de l’Affilié au Réseau d’Affiliation de Swile.

En cas de résiliation anticipée, les Parties s’engagent à honorer l’ensemble de leurs obligations nées avant la date d’effet de la résiliation. Notamment, l’Affilié s’engage à s’acquitter sans délai de toutes sommes dont il serait redevable à l’égard de Swile.

Le contrat ne pourra faire l'objet de la part de l’Affilié, d'aucune cession, transmission ou sous-convention, directe ou indirecte, totale ou partielle, sauf accord préalable et écrit de Swile.

Swile sera quant à elle libre de céder ou transmettre, pour quelque motif que ce soit, le présent contrat à tout tiers de son choix, sous réserve d’en informer préalablement l’Affilié par écrit.

L’Affilié reconnaît que Swile et ses prestataires dédiés à la réalisation des paiement sont soumis à des obligations de vigilance à l’égard de l’utilisation des Cartes Swile, conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, l’Affilié s’engage à tenir Swile informé, sans délai et par tous moyens, de toute fraude, tentative ou suspicion de fraude en rapport avec l’utilisation de la Carte Swile associée.

Swile se réserve le droit de transmettre toute information et/ou tout document communiqué par l’Affilié à cet égard aux autorités compétentes en la matière. En pareil cas, l’Affilié s’engage à apporter tout son soutien et à transmettre toute information et/ou tout document requis par Swile et/ou les autorités compétentes.

Swile n’est en aucun cas tenue de garantir un volume minimum de paiements par Carte Swile.

L’Affilié fera son affaire personnelle de tout litige commercial ou de toute autre nature, et de ses conséquences financières pouvant survenir avec des Bénéficiaires à l’occasion de l’achat de biens et/ou de services, réglé par Carte Swile.

Swile n’assume aucune responsabilité concernant les préjudices économiques, financiers ou commerciaux, qu’ils soient directs ou indirects, subis pas l’Affilié au titre du présent contrat. En tout état de cause, la responsabilité totale de Swile, toutes causes et tous dommages confondus, sera limitée au total à la somme des Commissions perçues par Swile au cours d’un (1) mois précédant le fait générateur.

L’Affilié autorise Swile, pendant la durée du contrat, à reproduire son nom, sa marque, son logo et à le citer à titre de référence commerciale. Cette autorisation est valable pendant toute la durée du contrat, et pour une période de trois (3) mois à compter de la survenance du terme de celui-ci.

L’Affilié garantit que l’autorisation accordée à Swile ci-dessus ne portera pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle pouvant appartenir à des tiers et dégage Swile de toute responsabilité et la garantit de tout recours à cet égard.

Swile demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques, logos, etc, qu’elle utilise. Toute utilisation desdits droits par L’Affilié devra faire l’objet d’une autorisation préalable par Swile. L’Affilié s’interdit d’acquérir la propriété d’un nom de domaine ou de déposer une marque susceptible de prêter à confusion avec les services proposés par Swile.

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles et par conséquent à ne pas divulguer à des tiers quels qu’ils soient, les stipulations du contrat et tout document et/ou information qu’elles viendraient à échanger, par écrit ou par oral, dans le cadre de l’exécution du contrat.

Cette divulgation ne pourra intervenir que d’un commun accord écrit entre Swile et l’Affilié et suivant les conditions qui seront également définies d’un commun accord écrit entre elles, à moins que ladite divulgation ne soit requise par la loi, pour les besoins d’une procédure judiciaire ou pour les besoins d’une autorisation administrative.

L’Affilié s’engage à tenir Swile informé de tous changements de sa situation, notamment ceux qui pourraient avoir un impact sur son appartenance au Réseau d’Affiliation de Swile, ou, de manière plus générale, tout changement de sa situation juridique.

En particulier, l’Affilié s’engage à communiquer à Swile tout changement de son identifiant bancaire, pour quelque motif que ce soit, conformément aux dispositions de l’article 2.1.1.

Ces données concernent notamment les informations transmises par l’Affilié dans le cadre du présent contrat ainsi que toutes les données relatives aux opérations de transaction effectuées par Carte Swile.

L’Affilié autorise également Swile à communiquer ces informations à tout prestataire, sous-traitant ou autre tiers intervenant dans la gestion des paiements réalisés avec la Carte Swile ; notamment tous les prestataires de service de paiement intervenant pour le compte de Swile.

Chacune des parties au contrat garantit à l’autre le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Les modalités de traitement des données à caractère personnel confiées à Swile et/ou réalisées par Swile dans le cadre de la fourniture des Services, et les obligations respectives des parties, sont définies dans sa politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.swile.co/fr-fr/legal/privacy.

L’Affilié et ses préposés sont informés du fait qu’ils bénéficient des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition au traitement de leur données à caractère personnel dont ils peuvent également en demander la limitation, conformément aux articles 48 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles 15 et suivants du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. Ils disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi par simple demande par courrier électronique à l’adresse dpo@swile.com ou par courrier papier à l’adresse du siège social de SWILE en justifiant de son identité et le cas échéant d’un motif légitime.

Les informations recueillies par Swile dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement informatique automatisé destiné à permettre le bon fonctionnement du dispositif de la Carte Swile.

L’ensemble des données, notamment celles relatives aux transactions, collectées par Swile fait seule foi entre les Parties et prévaudra sur toute autre, ce que l’Affilié accepte expressément, sauf preuve de l’absence de fiabilité des données collectées par Swile.

Si l’une quelconque des dispositions du contrat est annulée en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes du contrat n’en sera pas affectée.

Swile s’engage, si possible, à remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent Contrat ou d'en tolérer l'inexécution, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.

Le fait pour une Partie de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

Le contrat est régi par le droit français. Tout différend entre les Parties relatif à la formation, l’exécution et/ou l’interprétation du contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, cette attribution de compétence s'appliquant notamment en matière d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.